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Accueil > > Prestations / Redevance > Redevance Spéciale


Redevance Spéciale



La redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 13 juillet 1992 – Article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités sans sujétions techniques particulières de la part du SICTOM.

Redevable
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et de la taxe professionnelle, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.

Bases tarifaires : Le calcul du tarif intègre les paramètres suivants :
- le coût de traitement (transfert, enfouissement dans un Centre d’Enfouissement Technique)
- le coût de collecte (amortissement des équipements et matériels de collecte, carburant, personnel…) dans le cas des établissements exonérés de TEOM
Ces coûts sont susceptibles d’être modifiés d’une année à l’autre.


Les coûts à prendre en compte à partir du 1er juillet 2016 sont :
- 123,18€ / tonne pour le traitement comprenant le traitement proprement dit (84,75€ / tonne), la TGAP (20,08€ / tonne) et le transport (18,35€ / tonne)
- 146,90€ / tonne pour la collecte
Les tarifs de redevance spéciale appliquent la règle qui consiste à répercuter les coûts de l’année en cours.
La RS est calculée par tranche forfaitaire de 660 litres collectés par semaine.
NB : Pour les assujettis à la TEOM, le coût de traitement de la 1ère tranche de 660 litres par semaine ainsi que le coût de collecte sont exonérés car considérés couverts par celle-ci.

Méthode de calcul :
Cas des assujettis à la TEOM (RSA)
RSA = [(660 x n x fc) – 660] x r x 52 x A x 0,0002 x T
660 : volume forfaitaire en litres de référence (les premiers 660 litres sont exonérés)
n : nombre de conteneurs de 660 litres installés
r : taux de remplissage moyen pris en compte (abattement de 25% pour les producteurs de moins de 3000 litres/semaine)
fc : fréquence hebdomadaire de collecte
52 : nombre de semaines dans l’année
0,0002 : densité moyenne des ordures (0,0002 tonnes/litre)
T : coût du traitement à la tonne soit 123,18 €/t à compter du 1er juillet 2016
C : coût de la collecte à la tonne soir 146,90€/t euros à compter du 1er juillet 2016
A : coefficient d’activité :

- Secteur ouvert toute l’année : 1
- Secteur scolaire : 0,7
- Secteur tourisme (ouvert de 3 à 6 mois) : 0,5
- Colonies, campings, gîtes de groupe (ouvert moins de 3 mois) : 0,3
- Salles des fêtes ou polyvalentes : 0,2

Cas des exonérés de TEOM (RSE) :
Pour les exonérés de TEOM, le coût de traitement de la 1ère tranche de 660 litres ainsi que le coût de collecte sont dus en sus car considéré non couvert par celle-ci.
RSE = RSA + RSC où RSC = 660 x 1 x r x 1 x 52 x A x 0,0002 x (C+T)

Périodicité et date de paiement :
La facturation de la Redevance Spéciale se fait semestriellement (à terme échu) : la facturation du 1er semestre N se fait à terme échu à compter du 1er juillet N et le 2ème semestre N se fait à terme échu à compter du 1er janvier N+1.
Pour les entreprises ayant un montant de factures annuelles supérieur ou égal à 1200€, la facturation est mensuelle.


Redevance spéciale MANIFESTATIONS


La demande pour la prise en charge des déchets et la récupération des bacs au siège du syndicat sont assurées par l’organisateur de la manifestation. Celui-ci devra signer une reconnaissance de service basée sur le nombre de bacs demandés.


 Les conteneurs pourront être livrés sur demande sauf problème de disponibilité. Ils sont prêtés à titre gracieux.


 Le responsable de la manifestation s’engage à ne donner à traiter dans ces bacs que des déchets admissibles sur le centre de traitement (pas de déchets dangereux, pas de déchets valorisables, pas de déchets liquides)


 Ne seront collectés que les déchets déposés dans les bacs remis pour la manifestation, aucun autre contenant ne devra être utilisé car il ne sera pas collecté.


 La facturation est établie à la suite de la manifestation sur la base du nombre de bacs collectés et au minimum sur le nombre de bacs demandés. La redevance spéciale perçue pour ces services sera calculée sur la même base que celle de la redevance spéciale en tenant compte d’une seule collecte.


Calcul de la redevance spéciale RS = coût de traitement des déchets collectés + coût de collecte des bacs


RS = (660 x N x 52 x A x 1) x r x 0,0002 x T + 660 x 1 x r x 0,0002 x C x 52 x A
N : nombre de bacs 660 L
A : coefficient d’activité manifestation = 1/52
r : taux de remplissage des bacs manifestation = 1
0,0002 : densité moyenne des ordures ménagères en T/L
T : coût de traitement à la tonne = 123,18 €/T (TGAP comprise)
C : coût de collecte = 146,90 €/T
Ces coûts sont à prendre en compte à partir du 1er juillet 2016.


 Dans le cas particulier de fête locale annuelle d’une commune, les deux premiers bacs ne seront pas facturés.


 Le syndicat met à disposition de l’organisateur les différents services tels que déchèteries, colonnes d’apport volontaire pour les emballages, le verre, et le papier pour que celui-ci puisse trier une grande partie de ces déchets. En fonction des disponibilités, des colonnes mobiles pour le tri peuvent être prêtées à titre gracieux.
 
S’il est constaté que la qualité du tri n’est pas satisfaisante l’organisateur de la manifestation pourra se voir refuser le service lors de sa prochaine demande.



COLLECTE DES CARTONS


(Uniquement dans les cas où le circuit de collecte existe et ne comporte pas de sujétions spéciales)


A compter du 1er juillet 2015, la collecte des cartons des professionnels sera prise en compte dans la Redevance Spéciale, comme nous l’y oblige la loi, ne permettant pas de faire supporter aux seuls ménages les déchets des entreprises.


Coût forfaitaire annuel : 156€ l’année, payable semestriellement.


Pour respecter les conditions réglementaires, à savoir l’interdiction de sujétions techniques particulières et pour ne pas rentrer en concurrence avec l’initiative privée, la collecte des cartons ne pourra être mise en place que sur les circuits de collecte existants. Comme pour les autres déchets, les jours de collecte ne sont qu’indicatifs (cf. déchets OMA Ordures Ménagères Assimilées).


Pour être comptabilisés au tarif préférentiel des déchets de cartons, l’utilisateur de ce service s’engage à trier et à suivre le cahier des charges suivant :


- Les cartons doivent être présentés propres, secs, vides, à plat, démontés, dépliés à l’intérieur du conteneur et à l’emplacement habituel de collecte.


- Sont admis : les cartons d’emballage vierge, imprimés, intercalaires, même s’il reste des agrafes ou des adhésifs.


- Ne sont pas collectés en tant que « déchets cartons » les cartons mouillés ou souillés (restes de fruits, huiles, marouflage, peinture) et les cartons armés de fibres plastique, de même, aucun élément annexe ou déchet ne sera accepté tels que les éléments de calage, « frites » ou « chips » en polystyrène, plastiques, cintres, papier à tapisser. Dans ces cas, ils doivent être déposés dans le conteneur des OMA (couvercle gris).


- En ce qui concerne le bois, le fer, les palettes, les cagettes en bois ou en plastique, qui accompagnent souvent les cartons, ils doivent être soit repris par le livreur/fournisseur soit apportés en déchèterie.
 
S’il est constaté que la qualité du tri n’est pas satisfaisante et qu’elle entraîne un refus de la part du repreneur, le commerçant ou le professionnel en sera informé pour qu’il modifie ses habitudes de tri et ces déchets seront facturés en OMA.


Dans les cas où les difficultés persistent (indésirables dans les cartons ou problèmes de collecte), le SICTOM du Couserans se réservera le droit d’interrompre la collecte des cartons et récupèrera le conteneur spécifique capot bleu mis à disposition.


 


Nota :
- Dans le cas de non règlement dans un délai de 1 mois après la réception du Titre de paiement, le SICTOM du Couserans se réserve le droit de suspendre le service de collecte et de récupérer les conteneurs mis à disposition. Dans ce cas, l’entreprise devra apporter la preuve qu’elle fait éliminer la totalité de ces déchets par un organisme agréé par les pouvoirs publics.
- Il est interdit de déposer des déchets au sol ou dans des conteneurs des particuliers sous peine de poursuites.
- Ne seront collectés que les déchets se trouvant à l’intérieur des conteneurs munis de la vignette de l’année en cours.
- Les conteneurs doivent être régulièrement lavés et nettoyés par l’entreprise.
- Tout changement (vente, cessation d’activité…) doit être immédiatement signalé par courrier au SICTOM. 


 



 



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